Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société DATA PRINT, SARL au capital de 350.000€, enregistrée sous le numéro 679 804 971, dont le siège social est 69 avenue du Maréchal Juin à BIARRITZ (64200), et ses Clients, dans le cadre de la commercialisation de produits sélectionnés par le Client au regard des besoins qu’il a définis, la société DATA PRINT intervient en qualité de Grossiste en équipements, et n’est pas une société de conseil.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la vente des Produits et prestations de service (ci-après désignés Services) listés dans le bon de commande ou le devis signé par le Client. DATA PRINT n’est pas une société de conseil et ne fournit dès lors pas de conseil.

La signature du Bon de Commande ou du Devis emporte acceptation expresse et sans réserve de la vente et des présentes Conditions Générales, conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil, le Client déclarant avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des dispositions des articles 1145 et suivants du Code civil.

Les présentes Conditions Générales sont seules applicables entre les Parties, et remplacent toutes autres conditions et prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires, sauf si, par dérogation expresse et préalables, les Parties conviennent de dispositions contractuelles différentes des présentes, sous la forme d’un contrat, destiné à régir une opération particulière clairement identifiée. Ce contrat spécifique se subsistera alors aux présentes pour la seule opération visée.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par DATA PRINT, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur lors de la Commande.

2. Information sur les Produits et Services

Les Produits et Services objet du contrat sont ceux spécifiquement et expressément listés dans le Devis et/ou le Bon de commande, la liste étant exhaustive. Sont exclus de la vente tous Produits et Services non expressément visés.

Il est précisé que Produits désigne les produits commercialisés par la société DATA PRINT en qualité de grossiste revendeur de ceux-ci, sans que DATA PRINT n’intervienne dans le choix du client qui est un professionnel et qui seul est en mesure de définir ses besoins et l’adéquation des produits choisis à ceux-ci.

Services désignent les prestations de services qui peuvent être apportées par DATA PRINT en accessoire de la vente des Produits. Les abonnements proposés par DATA PRINT font l’objet de conditions générales spécifiques.

Le Client est informé que toutes études préalables d’adéquation des Produits à ses besoins ou ceux de ses propres clients lui incombent et sont de sa seule responsabilité, de même que les travaux nécessaires à la pose, branchement, paramétrage des Produits, sans que cette liste soit limitative, la vente des Produits constituant l’objet même du Contrat.

DATA PRINT ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du choix des Produits effectués par le Client.

3. Prise de Commande

Toute prise de commande nécessite préalablement l’ouverture d’un compte client.

Modalité d’ouverture du compte client

Pour ouvrir un compte client, le Client doit en faire la demande en renseignant les informations requises et communiquant les pièces demandées (extrait de Kbis de moins de trois (3) mois, derniers bilans, avec les annexes 8 et 11, RIB et CGV signées et tamponnées, attestions fiscales et URSSAF de moins de six (6) mois.

Le compte client est ouvert dès réception des éléments requis et approbation par DATA PRINT après examen des pièces.

Le Client peut à tout moment fermer son compte, dès lors qu’aucune commande n’est en cours.

Procédure de passation de commande

Les Commandes sont passées par le Client auprès de DATA PRINT sur le site de la société DATA PRINT, www.dataprint.fr, par mail, par téléphone ou par voie postale, et sont validées par :

le retour du Devis établi par DATA PRINT signé, et sans modification.
l’envoi d’un bon de commande reprenant les éléments du devis.

Lorsqu’il ne dispose pas de devis préalable, le Client est invité à prendre contact avec le service commercial de DATA PRINT par téléphone ou par e-mail, en vue de s’assurer de la disponibilité des Produits et Services et de la faisabilité de la Commande dans le délai de livraison imparti. Un courriel de confirmation avec tous les éléments de la commande lui sera adressé, et nécessitera une validation en réponse.

Afin d’éviter tout litige ultérieur, toute commande doit comporter les points suivants :

l’adresse de livraison et l’adresse de facturation ;
les références exactes, les désignations et quantités des Produits et Services commandés ;
les prix nets ;
les modalités de livraison ainsi que les délais souhaités ;
le nom et les coordonnées de l’interlocuteur de référence.

Le montant minimum de commande est fixé à deux cents euros hors taxes (200,00€ HT).

DATA PRINT se réserve le droit d’accepter exceptionnellement une commande inférieure moyennant le paiement de frais administratifs de vingt-cinq euros (25 € HT).

A réception de la Commande, DATA PRINT confirmera sa faisabilité et sa prise en considération sous 48 heures. Sans réponse, le Client est invité à s’assurer de la réception de sa commande par DATA PRINT. Sans confirmation de DATA PRINT, la Commande ne peut être considérée comme acceptée tacitement.

Toute modification de la Commande nécessitera l’accord express de DATA PRINT, et fera l’objet d’un avenant, et reportera le délai de livraison qui sera précisé au Client dans les meilleurs délais.

Toute validation de commande nécessite son paiement préalable.

4. Prix

Les prix des Produits et Services sont indiqués sur le Devis, au regard des quantités commandées et des options choisies par le Client. Ils ne comprennent ni les frais de port ni les frais d’assurance perte de colis ou avarie de transport à la charge du Client.

Les prix sont établis en Euros, Hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (T.T.C), au taux de TVA applicable au jour de la Commande selon la règlementation en vigueur et, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation applicable au moment de la Commande.

Les frais de port sont facturés en sus, sauf si le Client décide d’organiser lui-même la livraison, ce dont il devra informer DATA PRINT dès la régularisation de sa commande.

Les prix sont fermes et définitifs pendant 14 (quatorze) jours à compter de la date d’établissement du Devis. Passé ce délai, un nouveau devis devra être établi.

Néanmoins, les prix pourront le cas échéant, lorsque c’est indiqué dans le devis, être indexés au dollar américain pour certains produits.

En cas d’erreur typographique sur le Prix indiqué sur le Devis, DATA PRINT signalera au Client ladite erreur et pourra annuler la Commande. Le Prix sera alors corrigé au Prix réel au moment de la Commande initiale.

Les expéditions volumineuses (Baies réseaux de plus de vingt U, gros onduleurs, envois en très gros volumes, palettes, etc….), livraisons en étage, livraison avec protocole, livraison hors France Métropolitaine, feront l’objet d’une tarification particulière qui sera communiquée au Client.

Sur demande spéciale et exceptionnelle du Client, un mode particulier d’expédition pourra être utilisé sous réserve de validation par DATA PRINT. Les frais sont à la charge du client.

5. Paiement

Les factures seront transmises par voie électroniques uniquement.

Les commandes sont payables comptant à la commande, par virement ou carte bancaire, seuls moyen de paiement acceptés.

Il est expressément précisé et convenu que DATA PRINT ne pourra commander les Produits auprès de ses fournisseurs avant le règlement de la commande. Tout retard de paiement entraînera le report de la date de la livraison.

Aucune livraison ne pourra intervenir avant paiement.

En cas de livraisons partielles, il pourra être facturé au Client les frais de port et produits livrés, au fur et à mesure de leur livraison. Le Client sera redevable des factures intermédiaires ainsi émises à leur échéance, et tout retard de paiement pourra le cas échéant conduire à une suspension des livraisons restant à effectuer.

Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à DATA PRINT, ni opérer de compensation.

Tout retard de paiement entraine de plein droit, sans formalité préalable, l’exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement du montant prévu aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce.

6. Réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les Produits restent la propriété de DATA PRINT jusqu’au complet paiement de la Commande par le Client. Les risques sont toutefois transférés au Client dès leur livraison. En cas d’inexécution de ses obligations par le Client, quelle qu’en soit la cause, data print pourra procéder à la récupération des produits sans formalité préalable aux frais, risques et périls du Client. Data print pourra exercer la revendication sur le prix qui s’y sera subrogé en toute forme ou étape d’un transfert de propriété.

7. Livraison

7.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve des possibilités d’approvisionnement ; leurs dépassements ne pouvant donner lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.

7.2. La livraison est effectuée dans les délais figurant sur le bon de Commande ou devis, si cela reste possible au regard de la date à laquelle l’acompte a été versé, tout retard de paiement pouvant entraîner le report de la date de livraison au regard de l’état des stocks.

Le Client sera informé de la livraison, par mail. Le Client devra faire le nécessaire pour être disponible aux créneaux horaires fixés ou permettre l’accès à ses locaux au transporteur. Les livraisons sont opérées pas de porte.

En cas de refus du Client d’organiser la livraison des Produits fabriqués spécifiquement, il pourra lui être facturé des frais de garde sur la base de 100 € TTC par jour et par colis.

En cas d’absence, il devra en informer DATA PRINT au moins 48H à l’avance, faute de quoi il lui sera facturé des frais de livraison, outre des frais administratif forfaitaire de 50 € HT, soit 60 € TTC, et des frais de stockage. Une nouvelle livraison sera planifiée, et donnera lieu à facturation.

7.3. L’indisponibilité de matières premières ou produits commandés ne peut donner lieu à aucune réclamation de la part du Client, qui en sera informé dans les meilleurs délais. Il lui sera proposé des produits de remplacement équivalents, ou le remboursement des produits manquants, au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours.

7.4. Sauf stipulation sur la Commande du Client, les livraisons partielles et/ou échelonnées sont possibles.

7.5. Le Client procède à l’installation et la connexion de ses équipements conformément au guide d’installation du Produit.

7.6. La responsabilité ou les retards de livraison ne pourront être reprochés à DATA PRINT :

en cas d’impossibilité de livraison ou d’une erreur de livraison consécutives à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client,
en cas de retard, de mauvaise exécution ou d’inexécution imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à la force majeure,
si les conditions de paiement n’ont pas été respectées.

Toute nouvelle livraison, ou changement d’adresse, dues à une erreur du Client, ou un problème d’accès aux lieux dans lesquels les travaux doivent être effectués, pourra donner lieu à facturation des frais de port et des frais administratifs engendrés.

Aucun retard raisonnable de livraison ne pourra donner lieu à résiliation du contrat.

7.7. En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, le Client devra en informer le transporteur dans le délai légal de deux jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L 133-3 du code de commerce.

Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée à DATA PRINT, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison du transporteur dans les 5 jours suivant la livraison.

Il est rappelé au Client qu’à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d’ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu’aucun recours ne sera plus admis à l’encontre de DATA PRINT.

Le refus des produits à la livraison par le Client pourra être considéré comme abusif si le Client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur le bon de livraison et sur son bon de transport.

8. Maintenance et assistance

La maintenance et l’assistance sont assurés par le constructeur, selon ses conditions spécifiques et générales.

En cas de difficulté concernant les Produits ou Services fournis par DATA PRINT, le Client informera DATA PRINT de l’incident dans les meilleurs délais et enverra une confirmation par courrier électronique, en décrivant l’incident, de façon à lui permettre de le prendre rapidement en charge en le répercutant le cas échéant auprès du constructeur.

Le Client accepte toute intervention du constructeur ou de toute personne qu’il délèguera.

9. Responsabilités

9.1. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

du choix des Produits qu’il a sélectionnés au regard de ses besoins et/ou ceux du client final qu’il a définis. Le Client assume toutes responsabilités concernant l’adéquation des Produits et des options souscrites à ses besoins et/ou aux besoins du client final, et reconnait que toutes les informations nécessaires lui ont été apportées pour lui permettre de se déterminer, et de prendre toutes précautions utiles.
de la mise en place, installation, branchement, intégration des Produits et de leur efficacité et de la connexion des objets.
de la compatibilité, du bon fonctionnement et de la configuration des équipements et des logiciels utilisés par lui, son client final, ou tous intervenants et prestataires.
de l’usage qu’il fait des informations et données obtenues, de leur traitement,
des prestations et des équipements fournis par ses prestataires, sous-traitants ou fournisseurs, notamment informatiques, téléphoniques et Internet, sans que la liste soit exhaustive, et des relations contractuelles qu’il a avec ses prestataires, sous-traitants ou fournisseurs.
Toute négligence, erreur de raccordement et de connexion, de manipulation ou d’utilisation non conforme des Produits est de la seule responsabilité du Client.

Il est de la responsabilité du Client de déterminer si des personnes physiques sont susceptibles d’être localisées avec les Produits, et donc dans ce cas de respecter les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés» et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général pour la Protection des Données, et de s’informer auprès de la Commission Nationale pour l’Informatique et les Libertés (CNIL) pour connaître les modalités applicables.

Le Client ne peut se prévaloir de la défaillance de ses prestataires, sous-traitants ou fournisseurs pour s’exonérer de sa propre responsabilité.

Le Client garantit DATA PRINT contre tous recours, réclamations et poursuites qui pourraient être exercés par le client final, tous tiers et/ou Utilisateurs du fait des Produits, et/ou de leur installation, branchement, et/ou de leur adéquation aux besoins du client final. Le Client s’engage à prendre en charge tous les frais que DATA PRINT pourrait être menée à engager dans le cadre d’une action en justice ou d’un précontentieux pour faire valoir ses droits, et à la relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre du fait de la vente objet des présentes Conditions Générales, quel qu’en soit le motif.

9.2. Responsabilité de DATA PRINT – Garantie

DATA PRINT intervient en qualité de grossiste de Produits, ce dont le Client a pleinement conscience et est parfaitement informé que la responsabilité de DATA PRINT ne peut être recherchée et/ou engagée à ce titre et au titre de leur choix.

En aucun cas, la responsabilité ou la garantie de DATA PRINT ne pourra être retenue pour quelle raison ou quelle que cause que ce soit, au titre de la qualité ou du fonctionnement des Produits, de la documentation technique, de la perte de données, d’atteinte à leur confidentialité, du maintien, de la suspension, l’interruption ou de la suppression des services attachés et fournis par les Produits.

Les descriptif des Produits par DATA PRINT est celle qui en est faite par les constructeurs. Dès lors, en cas de défaut de conformité, le Client est invité à se retourner contre le constructeur directement. Il en est de même en cas de vice caché.

En aucun cas, DATA PRINT ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de marché, préjudice commercial, perte de clientèle, perte de chance, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, etc. DATA PRINT ne pourra pas non plus être tenue responsable des dommages directs, ni de la perte, de l’altération ou de l’utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de données, de virus, d’attaque informatique, ou de toutes interventions ou tous comportements nuisibles de tiers, ou d’éventuels dysfonctionnements sur les objets ou ports du Client à la suite de l’utilisation des Produits.

En aucun cas, la garantie de DATA PRINT en cas de mauvaise exécution du contrat ne pourra excéder le montant du bon de commande des Produits litigieux.

DATA PRINT ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

Tout entreposage sans protection ou prolongé,
Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur consignées dans son manuel d’utilisation remis à l’Acheteur ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite,
Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur,
Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

Tout retour de reprise de matériel est soumis à l’accord préalable et express de DATA PRINT selon les conditions définies ci-dessous :

Demande de reprise effectuée dans les 15 jours après l’expédition des produits,
Produit neuf uniquement, dans son emballage, non utilisé,
Le transport est à la charge de Client avec une livraison dans l’entrepôt de DATA PRINT,
La reprise sera validée après analyse dans les ateliers de DATA PRINT validation de la conformité du matériel retournée par l’équipe logistique de DATA PRINT.

Si il ressort de l’analyse que le matériel retourné n’est pas défectueux, DATA PRINT se réserve le droit de retourner ledit matériel en l’état au Client, et aux frais de ce dernier selon les conditions définis dans la demande de RMA / SAV disponible à la demande de du Client auprès de DATA PRINT.

10. Résiliation ou résolution

Tout défaut de paiement d’une échéance pourra justifier la résiliation du contrat si passé un délai de 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer l’intégralité de la facture et les pénalités de retard susvisés n’ont pas été réglées. La résiliation sera formalisée par l’envoi d’une lettre de résiliation par lettre recommandée AR.

Dans ce cas et dans le cas où le Client annulerait unilatéralement sa commande, il sera versé à DATA PRINT une clause pénale égale à 20% du montant total, TTC, de la Commande.

11. Traitement des données personnelles

Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles DATA PRINT pourra être amené à procéder au traitement de données à caractère personnel en vue de la conclusions du Contrat, les parties s’engageant réciproquement à respecter la règlementation applicable, en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

DATA PRINT garantit qu’elle dispose de l’ensemble des droits permettant d’effectuer le traitement de ces données, et que ce traitement est licite, loyal et transparent, conforme aux dispositions légales et règlementaires. Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en vue du respect des obligations légales et règlementaires, notamment au regard du RGPD, et de toutes dispositions présentes ou à venir.

DATA PRINT s’engage :

à traiter les données qui lui sont communiquées uniquement pour la conclusion du présent Contrat, à traiter la commande, sa livraison, assurer un suivi et gérer la facturation,
à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées et à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des données et, leur intégrité,
à ce que les personnes amenées à les traiter, salariées de DATA PRINT ou sous-traitant, s’engagent elles-mêmes à respecter la confidentialité appropriée, et à recevoir la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre de cette obligation d’assurer la protection des données, DATA PRINT s’engage à procéder régulièrement à des tests, analyses des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre en vue de les évaluer.

Le Client est responsable d’informer les personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données et, si nécessaire en vertu de la RGPD ou d’autres dispositions légales ou réglementaires, d’obtenir leur consentement.

En cas de constatation d’une défaillance, intrusion ou autre anomalie, DATA PRINT mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires au rétablissement de la disponibilité des données à caractère personnel, et à permettre leur accès dans des délais appropriés en cas d’incident technique ou physique. DATA PRINT devra informer le Client de toute défaillance, intrusion ou autre anomalie, dans les meilleurs délais.

Les données sont conservées pendant dix ans. DATA PRINT s’engage à ne conserver aucune copie des données à caractère personnel dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires pour répondre à des obligations comptables, fiscales et administratives.

12. Communication

Le mode de communication normal est le courrier électronique.

13. Clause attributive de compétence

Le présent contrat est régi par le droit français.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Bordeaux.

14. Propriété intellectuelle

Dans le cadre de l’opération portant sur un logiciel, le Client s’engage à respecter toutes les dispositions du contrat de licence du fabricant, et sera seul responsable de toutes infractions à celui-ci. DATA PRINT se réserve la faculté d’appeler le Client et d’engager une procédure en garantie en cas de litige dans lequel sa responsabilité serait engagée.